Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6067

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PORT DE COSTUME OU UNIFORME DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC UN COSTUME OU UNIFORME OFFICIEL

Après

PORT DE COSTUME OU UNIFORME DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE AVEC UN COSTUME OU UNIFORME OFFICIEL

Avant

ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.643-1 AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.643-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.