Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6092

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de classe 2
Contravention de 2ème classe 2

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE ELOIGNE DU BORD DROIT DE LA CHAUSSEE

Avant

ART.R.412-9 AL.1, AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-9 AL.1, AL.6 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-9 AL.6 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-9 AL.6 C.ROUTE.