Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6115

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REFUS DE PRIORITE A GAUCHE PAR CONDUCTEUR CIRCULANT SUR LA VOIE RESERVEE AUX VEHICULES LENTS

Après

REFUS DE PRIORITE A GAUCHE PAR CONDUCTEUR CIRCULANT SUR LA VOIE RESERVEE AUX VEHICULES LENTS

Avant

ART.R.422-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.422-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.422-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.422-2 AL.2 C.ROUTE.