Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6139

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE

Après

REMORQUAGE IRREGULIER D'UN VEHICULE EN PANNE OU ACCIDENTE

Avant

ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.

Après

ART.R.317-21 AL.1 C.ROUTE. ART.1 A 3 ARR.MINIST DU 30/09/1975.

Avant

ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-21 AL.3 C.ROUTE.