Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6173

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REPRODUCTION D'UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE SUR UNE PUBLICITE OU ENSEIGNE

Après

REPRODUCTION D'UN SIGNAL ROUTIER REGLEMENTAIRE SUR UNE PUBLICITE OU ENSEIGNE

Avant

ART.R.418-2 §I 2°, §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.418-2 §I 2°, §IV C.ROUTE.

Avant

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.418-9 §I AL.1 C.ROUTE.