Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6196

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

REFUS D'OBTEMPERER A L'ORDRE D'ENLEVER UN OBJET ENTRAVANT LA CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Après

REFUS D'OBTEMPERER A L'ORDRE D'ENLEVER UN OBJET ENTRAVANT LA CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE

Avant

ART.R.412-51 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-51 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-51 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-51 AL.1 C.ROUTE.