REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
Après
REFUS DE RESTITUER UN PERMIS DE CONDUIRE APRES NOTIFICATION DE SA RETENTION CONSERVATOIRE
Avant
ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
Après
ART.L.224-17 §II, ART.L.224-1 C.ROUTE.
Avant
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
Après
ART.L.224-17 §II,§III,§IV,§V C.ROUTE.
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