Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6339

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME PAR UNE ENTREPRISE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Après

USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES
USAGE DE DOCUMENT NON CONFORME PDANS LE CADRE D'UNE ENACTREPRISVITE DE SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, TRANSPORT DE FONDS, PROTECTION DES PERSONNES OU DES NAVIRES

Avant

ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.

Après

ART.L.617-6, ART.L.612-15 AL.1, ART.L.611-1 C.S.I.

Avant

ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-6, ART.L.617-15 C.S.I.