Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 2182

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CHASSE NON AUTORISEE, LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION

Après

CHASSE NON AUTORISEE, LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI CLOTURE ET ATTENANT A UNE HABITATION

Avant

ART.L.428-1 AL.2, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-1 AL.2, ART.L.422-1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.428-1 AL.2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.428-1 AL.2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.