Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6366

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER AU TERMINUS DE LA LIGNE

Après

MAINTIEN DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER AU TERMINUS DE LA LIGNE

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.2242-19 5° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.2242-19 5° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2242-19 AL.7 C.TRANSPORTS.