Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6367

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Après

ENTREE OU SEJOUR EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE DANS UN VEHICULE OU UN ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-8 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2242-8 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2242-8 AL.2 C.TRANSPORTS.