Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6371

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Après

TROUBLE DE LA TRANQUILLITE DES VOYAGEURS PAR BRUIT OU TAPAGE DANS UN VEHICULE OU ESPACE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.3116-1, ART.R.2242-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2242-11 AL.2 C.TRANSPORTS.