Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6410

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ANNONCE IRREGULIERE, DANS UN LIEU PUBLIC, DE JOURNAUX OU ECRITS - TITRE, PRIX, OPINION, AUTEUR

Après

ANNONCE IRREGULIERE, DANS UN LIEU PUBLIC, DE JOURNAUX OU ECRITS - TITRE, PRIX, OPINION, AUTEUR

Avant

ART.1 AL.1 LOI DU 19/03/1889.

Après

ART.1 AL.1 LOI DU 19/03/1889.

Avant

ART.2 LOI DU 19/03/1889.

Après

ART.2 LOI DU 19/03/1889.