Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6413

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON MENTION DU NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - PRESSE PERIODIQUE

Après

NON MENTION DU NOM DU DIRECTEUR DE LA PUBLICATION - PRESSE PERIODIQUE

Avant

ART.11 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.11 LOI DU 29/07/1881.

Avant

ART.11 LOI DU 29/07/1881.

Après

ART.11 LOI DU 29/07/1881.