Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4647

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

TRANSFORMATION OU AFFECTATION IRREGULIERE D'UN LOCAL EDIFIE A L'AIDE DE PRIMES
TRANSFORMATION OU AFFECTATION IRREGULIERE D'UN LOCAL EDIFIE A L'AIDE DE PRIMES

Avant

—

Après

ART.L.311-3 C.CONSTRUCT.
ART.L.311-3 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.311-3 AL.3 C.CONSTRUCT.
ART.L.311-3 AL.3 C.CONSTRUCT.