Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6578

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

ABSENCE DE LA MENTION GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN OU GAEC DANS UN ECRIT D'UN TEL GROUPEMENT

Après

ABSENCE DE LA MENTION GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN OU GAEC DANS UN ECRIT D'UN TEL GROUPEMENT

Avant

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

Après

ART.R.323-50 AL.1, ART.L.323-1, ART.L.323-3 C.RURAL.

Avant

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.323-50 AL.1 C.RURAL.