Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6639

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON RESPECT PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE DES REGLES DE MAJORATION DU SALAIRE

Après

NON RESPECT PAR UN DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE DES REGLES DE MAJORATION DU SALAIRE

Avant

ART.R.7422-16, ART.L.7422-9, ART.L.7422-10 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7422-16, ART.L.7422-9, ART.L.7422-10 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7422-16 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7422-16 C.TRAVAIL.