Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6654

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON DECLARATION D'UN AVANTAGE VIAGER VERSE AU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES

Après

NON DECLARATION D'UN AVANTAGE VIAGER VERSE AU BENEFICIAIRE DE L'ALLOCATION DE SOLIDARITE AUX PERSONNES AGEES

Avant

ART.R.815-49, ART.R.815-20, ART.L.815-18 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.815-49, ART.R.815-20, ART.L.815-18 C.SECU.SOC.

Avant

ART.R.815-49 C.SECU.SOC.

Après

ART.R.815-49 C.SECU.SOC.