Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6661

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

DEFAUT DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONTRAT

Après

DEFAUT DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONTRAT

Avant

ART.R.1238-3, ART.L.1234-19, ART.D.1234-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-3, ART.L.1234-19, ART.D.1234-6 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1238-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-3 C.TRAVAIL.