Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6676

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

EMPLOI D'APPRENTI SANS ASSURER DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE

Après

EMPLOI D'APPRENTI SANS ASSURER DE FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE

Avant

ART.R.6227-1, ART.L.6223-2, ART.L.6223-3, ART.L.6223-4 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1, ART.L.6223-2, ART.L.6223-3, ART.L.6223-4 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.6227-1 C.TRAVAIL.