Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6694

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

NON ORGANISATION DU REENTRAINEMENT AU TRAVAIL ET DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES MALADES ET BLESSES

Après

NON ORGANISATION DU REENTRAINEMENT AU TRAVAIL ET DE LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DES SALARIES MALADES ET BLESSES

Avant

ART.R.5215-1, ART.L.5213-5, ART.R.5213-22, ART.R.5213-23, ART.R.5213-25 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5215-1, ART.L.5213-5, ART.R.5213-22, ART.R.5213-23, ART.R.5213-25 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.5215-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.5215-1 C.TRAVAIL.