Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6705

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VERSEMENT DE SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM OU MAJORE PAR DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Après

VERSEMENT DE SALAIRE INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM OU MAJORE PAR DONNEUR D'OUVRAGE A DOMICILE

Avant

ART.R.7422-14, ART.L.7422-4, ART.L.7422-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7422-14, ART.L.7422-4, ART.L.7422-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.7422-14 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.7422-14 C.TRAVAIL.