Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6712

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE DE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE OU SYNDICALE

Après

REFUS NON MOTIVE OU NON NOTIFIE DE CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE OU SYNDICALE

Avant

ART.R.2146-6, ART.L.2145-11, ART.R.2145-5 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-6, ART.L.2145-11, ART.R.2145-5 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.2146-6 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.2146-6 C.TRAVAIL.