Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6735

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de 1ère classe 1

Avant

UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN NAVIRE

Après

UTILISATION IRREGULIERE OU NON RESTITUTION DE L'ACTE DE FRANCISATION D'UN NAVIRE

Avant

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-15, ART.L.5112-1-16, ART.L.5112-1-17 C.TRANSPORTS.

Après

ART.410 §1 C.DOUANES. ART.L.5112-1-15, ART.L.5112-1-16, ART.L.5112-1-17 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.