Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6738

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de classe 1
Contravention douanière de 1ère classe 1

Avant

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION

Après

OMISSION OU INEXACTITUDE DANS UNE DECLARATION EN DOUANE SANS INFLUENCE SUR UN DROIT OU UNE PROHIBITION

Avant

ART.410 §2 A) C.DOUANES.

Après

ART.410 §2 A) C.DOUANES.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.