Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION POUR TENTER D'OBTENIR UNE PRIME A LA CONSTRUCTION
FRAUDE OU FAUSSE DECLARATION POUR TENTER D'OBTENIR UNE PRIME A LA CONSTRUCTION
Avant
—
Après
ART.L.311-5 C.CONSTRUCT.
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Avant
—
Après
ART.L.311-5 C.CONSTRUCT.
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