Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6750

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention douanière de 3ème classe

Après

Contravention douanière de classe 3
Contravention douanière de 3ème classe 3

Avant

FAUSSE DECLARATION TENDANT A OBTENIR INDUMENT LE BENEFICE D'UNE FRANCHISE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

Après

FAUSSE DECLARATION TENDANT A OBTENIR INDUMENT LE BENEFICE D'UNE FRANCHISE PREVUE PAR LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.412 4° C.DOUANES.

Après

ART.412 4° C.DOUANES.

Avant

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.412 AL.1, ART.435, ART.436, ART.369 C.DOUANES.