Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6897

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

PRIVATION DE NOURRITURE OU D'ABREUVEMENT PAR LE GARDIEN, ELEVEUR OU DETENTEUR D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF

Après

PRIVATION DE NOURRITURE OU D'ABREUVEMENT PAR LE GARDIEN, ELEVEUR OU DETENTEUR D'ANIMAL DOMESTIQUE OU D'ANIMAL SAUVAGE APPRIVOISE OU CAPTIF

Avant

ART.R.215-4 §I 1°, ART.R.214-17 §I 1°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-4 §I 1°, ART.R.214-17 §I 1°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.215-4 §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.