Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6906

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

TRANSPORT, EN VOITURE PARTICULIERE, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT

Après

TRANSPORT, EN VOITURE PARTICULIERE, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT

Avant

ART.R.215-7, ART.R.214-50 AL.3, AL.2 1°,2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-7, ART.R.214-50 AL.3, AL.2 1°,2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-7 C.RURAL.

Après

ART.R.215-7 C.RURAL.