Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6907

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

TRANSPORT, DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT

Après

TRANSPORT, DANS UN VEHICULE DE TRANSPORT EN COMMUN, D'ANIMAL VERTEBRE VIVANT SANS ESPACE OU AERATION SUFFISANT

Avant

ART.R.215-7, ART.R.214-50 AL.3, AL.2 1°,2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Après

ART.R.215-7, ART.R.214-50 AL.3, AL.2 1°,2°, ART.L.214-3 AL.2 C.RURAL.

Avant

ART.R.215-7 C.RURAL.

Après

ART.R.215-7 C.RURAL.