Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 6920

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

OBTENTION D'UNE DEMANDE NON CONFORME DE LIVRAISON OU D'EXECUTION IMMEDIATE D'UN BIEN OU SERVICE - VENTE A CREDIT

Après

OBTENTION D'UNE DEMANDE NON CONFORME DE LIVRAISON OU D'EXECUTION IMMEDIATE D'UN BIEN OU SERVICE - VENTE A CREDIT

Avant

ART.R.341-11, ART.R.312-20, ART.L.312-47, ART.L.312-44 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-11, ART.R.312-20, ART.L.312-47, ART.L.312-44 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.R.341-11 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.341-11 C.CONSOMMAT.