Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7047

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

CONDITIONNEMENT DE COLLE A BOYAUX A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT UN SOLVANT EN PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON RECIPIENT

Après

CONDITIONNEMENT DE COLLE A BOYAUX A USAGE PROFESSIONNEL COMPORTANT UN SOLVANT EN PROPORTION SUPERIEURE AU MAXIMUM AUTORISE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON RECIPIENT

Avant

ART.6 §1 AL.1, ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §1 AL.1, ART.3 AL.2, ART.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Avant

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.

Après

ART.6 §1 AL.1 DECRET 87-729 DU 28/08/1987.