Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4649

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

ABSENCE DE CONSIGNATION DES FONDS RECUS POUR UNE CONSTRUCTION AVEC PRIME

ABSENCE DE CONSIGNATION DES FONDS RECUS POUR UNE CONSTRUCTION AVEC PRIME

Avant

—

Après

ART.L.311-6 C.CONSTRUCT.

ART.L.311-6 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.311-6 AL.3 C.CONSTRUCT. ART.314-1, ART.314-10 C.PENAL.

ART.L.311-6 AL.3 C.CONSTRUCT. ART.314-1, ART.314-10 C.PENAL.