Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7067

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE

Après

ACHAT EN CONNAISSANCE DE CAUSE DE PRODUITS DE LA PECHE MARITIME ET DE L'AQUACULTURE MARINE DONT LA PECHE EST INTERDITE

Avant

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I 15° C.RURAL.

Avant

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.

Après

ART.L.945-4 §I AL.1, ART.L.945-5 §I 1°, 3°, 4° C.RURAL.