Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7083

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE EQUIPE D'UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" NON CONFORME

Après

TRANSPORT EN COMMUN D'ENFANTS DANS UN VEHICULE EQUIPE D'UN SIGNAL "TRANSPORT D'ENFANTS" NON CONFORME

Avant

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Après

ART.R.317-24 C.ROUTE. ART.76 ARR.MINIST DU 02/07/1982.

Avant

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.

Après

ART.R.317-24 AL.3 C.ROUTE.