Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7156

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

VOL PAR ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT

Après

VOL PAR ESCALADE DANS UN LOCAL D'HABITATION OU UN LIEU D'ENTREPOT

Avant

ART.311-5 3°, ART.311-1, ART.132-74 C.PENAL.

Après

ART.311-5 3°, ART.311-1, ART.132-74 C.PENAL.

Avant

ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.311-5 AL.1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.