Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
INFRACTION AUX REGLES SUR LA PUBLICITE DES PRIMES ET DES PRETS A LA CONSTRUCTION
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Avant
—
Après
ART.L.311-13 C.CONSTRUCT.
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Après
ART.L.311-13 AL.2 C.CONSTRUCT.
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