Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7407

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

PECHE A LA LIGNE EN EAU DOUCE DE NUIT DANS PERTUIS, VANNAGE, PASSAGE D'EAU A L'INTERIEUR D'UN BATIMENT

Après

PECHE A LA LIGNE EN EAU DOUCE DE NUIT DANS PERTUIS, VANNAGE, PASSAGE D'EAU A L'INTERIEUR D'UN BATIMENT

Avant

ART.R.436-79 AL.3, AL.1, ART.R.436-70 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-79 AL.3, AL.1, ART.R.436-70 2° C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-79 AL.3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-79 AL.3, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.