Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7438

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

ORGANISATION D'UN CONCOURS DE PECHE NON AUTORISE DANS UN COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE

Après

ORGANISATION D'UN CONCOURS DE PECHE NON AUTORISE DANS UN COURS D'EAU DE 1ERE CATEGORIE

Avant

ART.R.436-40 §I 6°, ART.R.436-22 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §I 6°, ART.R.436-22 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.