Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7466

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de classe 3
Contravention de 3ème classe 3

Avant

PECHE EN EAU DOUCE PAR MARINIER OU PERSONNEL DE BALISAGE, AVEC FILET OU ENGIN PROHIBE

Après

PECHE EN EAU DOUCE PAR MARINIER OU PERSONNEL DE BALISAGE, AVEC FILET OU ENGIN PROHIBE

Avant

ART.R.436-42, ART.L.436-8 AL.2 C.ENVIR.

Après

ART.R.436-42, ART.L.436-8 AL.2 C.ENVIR.

Avant

ART.R.436-42, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.436-42, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.