Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7480

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE VOYAGEURS

Après

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS UN VEHICULE DE REMONTEE MECANIQUE OU SUR UN TAPIS ROULANT AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF DE VOYAGEURS

Avant

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-10 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.342-19, ART.L.342-7 C.TOURISME. ART.R.2242-10 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.R.3512-2 2°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.2242-10 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.2242-10 AL.2 C.TRANSPORTS. ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.