LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES SANS NOTIFICATION DU PROJET A L'ADMINISTRATION
Après
LICENCIEMENT ECONOMIQUE D'AU MOINS 10 SALARIES SANS NOTIFICATION DU PROJET A L'ADMINISTRATION
Avant
ART.L.1238-4, ART.L.1233-46 C.TRAVAIL.
Après
ART.L.1238-4, ART.L.1233-46 C.TRAVAIL.
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ART.L.1238-4 C.TRAVAIL.
Après
ART.L.1238-4 C.TRAVAIL.
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