Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7536

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Avant

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 C.ROUTE.