Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7657

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE DONNE EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE L'ENTREPRISE DE LOCATION A BORD DU VEHICULE

Après

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE DONNE EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR SANS COPIE CONFORME DE LA LICENCE DE L'ENTREPRISE DE LOCATION A BORD DU VEHICULE

Avant

ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1°, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.6 AL.3,AL.4 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.R.3452-44 4°, ART.R.3411-13 1°, ART.R.3211-12 C.TRANSPORTS. ART.6 AL.3,AL.4 ARR.MINIST DU 16/11/1999. ART.3, ART.4 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.