Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7682

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de classe 5
Contravention de 5ème classe 5

Avant

REMUNERATION D'UN CONDUCTEUR ROUTIER EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE OU DU VOLUME DES MARCHANDISES TRANSPORTEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

REMUNERATION D'UN CONDUCTEUR ROUTIER EN FONCTION DE LA DISTANCE PARCOURUE OU DU VOLUME DES MARCHANDISES TRANSPORTEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-11 3° B) C.TRANSPORTS. ART.10 1°, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Après

ART.R.3315-11 3° B) C.TRANSPORTS. ART.10 1°, ART.2 1°,2° REGLT.CE DU 15/03/2006.

Avant

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-11 AL.1 C.TRANSPORTS.