Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7698

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Après

RETRAIT DE FEUILLE D'ENREGISTREMENT DE L'APPAREIL DE CONTROLE OU DE CARTE DE CONDUCTEUR AVANT LA FIN DE LA PERIODE DE TRAVAIL JOURNALIERE SANS EFFET SUR LES DONNEES - TRANSPORT ROUTIER COMMUNAUTAIRE

Avant

ART.R.3315-10 4° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E),F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Après

ART.R.3315-10 4° C), ART.R.3313-1, ART.R.3313-6 C.TRANSPORTS. ART.34 1°, ART.2 2° E),F) REGLT.UE DU 04/02/2014.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.