Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7709

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , sans date de fin connue .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Après

TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR CONDUCTEUR NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'AGE - TRANSPORT ROUTIER INTERNATIONAL RELEVANT DE L'AETR

Avant

ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5 1°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Après

ART.R.3315-10 1° C.TRANSPORTS. ART.5 1°, ART.2 AETR DU 01/07/1970.

Avant

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3315-10 AL.1 C.TRANSPORTS.