Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7745

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de classe 4
Contravention de 4ème classe 4

Avant

LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES SANS INFORMATION CONFORME DE L'ADMINISTRATION

Après

LICENCIEMENT ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES SANS INFORMATION CONFORME DE L'ADMINISTRATION

Avant

ART.R.1238-2, ART.L.1233-19, ART.D.1233-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-2, ART.L.1233-19, ART.D.1233-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.1238-2 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.1238-2 C.TRAVAIL.