Version officielle DACG

Version DACG 2026-01

Numéro NATINF : 7776

Période d'application : à compter du 31/12/2025 , jusqu'au 31/03/2026 .

Comparée à 2025-07 (01/07/2025).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OBSTACLE AU DROIT DE VISITE OU DE COMMUNICATION D'UN AGENT COMMISSIONNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR LE CONTROLE DES IMMEUBLES MONUMENTS HISTORIQUES, SITUES AUX ABORDS OU EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Après

OBSTACLE AU DROIT DE VISITE OU DE COMMUNICATION D'UN AGENT COMMISSIONNE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE POUR LE CONTROLE DES IMMEUBLES MONUMENTS HISTORIQUES, SITUES AUX ABORDS OU EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE

Avant

ART.L.641-1 §II 4° C.PATRIMOINE. ART.L.480-12, ART.L.461-1 C.URBANISME.

Après

ART.L.641-1 §II 4° C.PATRIMOINE. ART.L.480-12, ART.L.461-1 C.URBANISME.

Avant

ART.L.641-1 §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-12 C.URBANISME.

Après

ART.L.641-1 §II C.PATRIMOINE. ART.L.480-12 C.URBANISME.