Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 4657

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

IMPOSITION FRAUDULEUSE D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX FIXE PAR LA CONVENTION
IMPOSITION FRAUDULEUSE D'UN LOYER SUPERIEUR AU PRIX FIXE PAR LA CONVENTION

Avant

—

Après

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.
ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.

Avant

—

Après

ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.
ART.L.353-10 C.CONSTRUCT.